Conditions vendeurs et conditions générales d'utilisation

Version BK-2026-10-24. Les conditions vendeurs et d'utilisation prennent effet pour un nouvel adhérent lors de leur acceptation avec le bulletin. Les changements concernant les vendeurs déjà inscrits suivent V16. Les commandes existantes conservent leur version contractuelle.

BroKanteur, SAS au capital de 1 000 €, 30 rue Charbonnerie, 22000 Saint-Brieuc, France. RCS Saint-Brieuc 131 614 554 ; SIRET 131 614 554 00015 ; TVA FR33131614554. Site : https://www.brokanteur.com. Contact : contact@brokanteur.fr.

Phase pilote et ouverture des ventes. L'adhésion gratuite permet de préparer le dossier et les annonces. Elle n'active pas, à elle seule, des achats ou versements réels. Leur ouverture exige la validation du dossier vendeur, l'activation du paiement réel, la confirmation des informations de médiation et de contact requises et la vérification des parcours de vente, retour et remboursement. Les coordonnées de médiation effectivement compétentes et le téléphone public seront communiqués avant cette ouverture. Aucun conventionnement FEVAD actif n'est attesté par ce document.

Partie V Conditions des vendeurs professionnels

V1 Objet admission et documents contractuels

Ces conditions régissent l'accès du brocanteur professionnel aux services d'intermédiation de BROKANTEUR et, lorsqu'il y souscrit, à l'offre Pro. Le brocanteur conclut les ventes des biens avec les acheteurs et accepte d'appliquer la partie A aux commandes concernées. Il reste indépendant dans son activité et ne devient ni salarié ni associé de BROKANTEUR du seul fait de son inscription.

L'admission intervient sur invitation et après vérification des informations professionnelles requises. Le dossier comprend l'identité de l'entreprise et du représentant habilité, ses coordonnées, son immatriculation, ses informations fiscales, ses conditions de retour et son médiateur de la consommation. Les justificatifs demandés sont proportionnés aux obligations applicables. Une information insuffisante ou incohérente peut empêcher l'admission ou certaines opérations jusqu'à régularisation.

Le compte de paiement est soumis aux vérifications propres au prestataire, notamment d'identité et de coordonnées bancaires. L'ouverture d'un compte BROKANTEUR ne vaut pas activation des encaissements ni garantie d'acceptation par le prestataire. Le vendeur maintient ses informations à jour et signale tout changement affectant son activité, sa capacité à vendre ou à recevoir les fonds.

V2 Offres et périmètre des services

BROKANTEUR propose le dépôt de biens, l'aide à la description et au prix, le traitement des images, la validation par le vendeur, la publication et les outils de suivi effectivement activés. Les canaux tiers et fonctions avancées ne sont inclus que lorsqu'ils sont identifiés comme disponibles dans l'offre souscrite. Une fonctionnalité annoncée comme future n'est pas présentée comme un service déjà livré ni facturée séparément sans accord.

L'offre Gratuit ne comporte pas d'abonnement annuel. L'offre Pro comporte l'abonnement V10. Les frais de service acheteur sont de 20 % ou 13 % selon l'offre du vendeur, sans paliers de chiffre d'affaires. L'accès acheteur ne suppose pas un abonnement Pro. Aucun volume de ventes, rang de classement ou délai de vente n'est garanti.

V3 Déclarations du vendeur et biens autorisés

Le vendeur dispose du droit de vendre chaque bien et justifie sa provenance licite. Lorsqu'il agit pour un propriétaire dans le cadre d'un dépôt-vente ou d'un mandat, il dispose des autorisations suffisantes et reste identifié de façon claire comme professionnel contractant avec l'acheteur. Les droits de propriété intellectuelle, la réglementation des biens culturels, les restrictions relatives aux espèces protégées et les règles de sécurité applicables doivent être respectés.

Les biens volés, contrefaits, rappelés, dangereux ou interdits ne sont pas admis. Une antiquité n'est pas définie par la seule volonté du vendeur ; les éventuelles exclusions de sécurité sont vérifiées selon le droit applicable. Une annonce « à restaurer » doit décrire précisément l'état et les limites d'usage et ne sert pas à contourner une interdiction de commercialisation.

Le vendeur tient son registre des objets mobiliers ou registre de police lorsqu'il y est soumis et conserve les pièces de provenance exigées. BROKANTEUR ne remplace pas ce registre. Le numéro d'ordre peut être associé au dépôt, sans publication de l'identité des anciens propriétaires particuliers. Les déclarations, taxes, assurances professionnelles et obligations sociales restent à la charge du vendeur.

V4 Annonces intelligence artificielle et photographies

Le vendeur fournit des données exactes sur le bien et ses défauts. Les propositions de texte, de catégorie, d'époque ou de prix générées par un outil automatisé sont des aides et doivent être contrôlées. Une suggestion ne constitue pas une expertise ni une preuve d'attribution. Le vendeur corrige ou supprime une information incertaine et valide la fiche avant publication.

Un détourage, un recadrage ou un changement de fond ne doit pas masquer une cassure, une tache, une restauration ou une pièce manquante, ni transformer l'échelle ou la matière. Le vendeur fournit les vues nécessaires et conserve les originaux utiles. Une mise en situation doit être clairement distinguée de la photographie documentaire du bien.

BROKANTEUR peut demander des corrections, des justificatifs ou des photographies supplémentaires lorsque la fiche est incomplète, trompeuse, illicite ou hors des catégories admises. Le motif de refus ou de retrait est communiqué avec les éléments utiles à sa compréhension et les possibilités de correction et contestation. Aucune réécriture substantielle de l'état, de l'attribution ou du prix n'est publiée en lieu et place du vendeur sans sa validation.

V5 Prix stocks et disponibilité

Le vendeur fixe le prix du bien et vérifie le prix total affiché. Les recommandations de prix restent facultatives. BROKANTEUR n'impose pas un alignement sur un autre canal ni une exclusivité générale de vente. Toute restriction spécifique ultérieure doit être expressément convenue et justifiée.

Les stocks doivent être fiables. Le vendeur retire ou met à jour sans délai un bien vendu ailleurs, endommagé ou devenu indisponible. Un stock multicanal nécessite une synchronisation adaptée ; la seule diffusion sur plusieurs services ne garantit pas cette synchronisation. Le vendeur informe BROKANTEUR immédiatement de toute erreur affectant une commande et coopère au remboursement, sans substitution unilatérale de bien.

V6 Vente et préparation des commandes

Le vendeur autorise la présentation de ses biens et le recueil des commandes selon A6. Il accepte que la vente se forme après validation et paiement confirmé dans ce parcours. Il ne dispose pas d'un délai discrétionnaire de 72 h pour accepter une vente déjà formée. Un mécanisme distinct de préautorisation et d'acceptation ne peut être activé sans mise en cohérence des contrats et du parcours.

Le vendeur consulte ses notifications et son espace, prépare le bien, respecte le délai de délivrance convenu et renseigne les événements réels de préparation, expédition ou remise. Une simple création d'étiquette ne vaut pas expédition. Une preuve de remise ne doit pas être fabriquée ni obtenue avant le retrait effectif. Les fermetures et indisponibilités prévisibles sont renseignées pour ne pas proposer un délai impossible.

Les coordonnées de l'acheteur ne servent qu'aux finalités autorisées, notamment livraison et SAV. Les échanges logistiques nécessaires, l'identification légale du vendeur et l'exercice des droits ne sont pas interdits. Le vendeur s'abstient d'inciter à détourner une commande engagée pour éviter les frais convenus ; aucune commission fictive n'est due sur une vente indépendante non conclue par le service.

V7 Livraison emballage et retours

Le vendeur décrit les contraintes d'enlèvement, les dimensions et le poids emballés disponibles, la fragilité et les besoins de manutention. Il ne confirme pas une option de livraison qu'il ne peut exécuter. Le tarif engageant le magasin est présenté et accepté par une personne habilitée avant réservation. Une réservation ne doit pas être répétée si son statut est incertain sans vérification auprès du prestataire.

L'emballage est adapté au bien, à la manutention et aux exigences licites du transporteur. Le vendeur documente l'état avant remise lorsque cela est utile. Les responsabilités du transport organisé par BROKANTEUR sont celles du contrat effectivement conclu ; aucune clause n'en exonère globalement la plateforme si elle fournit elle-même cette prestation. Le transfert des risques au consommateur suit A9.

Le vendeur répond des garanties et de la rétractation selon la partie A. Il communique une adresse de retour utilisable et coopère à la reprise. Les retours pour défaut de conformité ne sont pas financés par le consommateur. Les retours pour changement d'avis suivent l'information précontractuelle. Une demande reçue par BROKANTEUR est réputée reçue par le vendeur selon le mandat de réception prévu en A11.

V8 Paiements versements frais et contestations

Avant le premier encaissement, le vendeur reçoit les conditions du prestataire et les informations sur le circuit applicable : titulaire du compte qui encaisse, frais de paiement, calendrier de disponibilité et de versement, contrôles, réserves et conditions de remboursement. Il accepte séparément les conditions nécessaires du prestataire. Aucune mention de ces conditions générales ne remplace un accord requis auprès de ce dernier.

Pour les circuits d'encaissement direct sur le compte du vendeur lorsqu'ils sont activés, les frais et pertes de paiement lui sont appliqués par le prestataire selon son contrat. BROKANTEUR ne garantit pas un prix net de ces frais et n'ajoute pas de surcharge de paiement à l'acheteur. Pour une commande relevant d'un circuit historique différent, les montants, comptes et règles de cette commande restent conservés. Aucun remplacement implicite du compte vendeur n'est autorisé par ces seules conditions.

BROKANTEUR ne retient pas de commission sur le prix du bien fixé par le vendeur au titre du barème actuel. Sa rémunération est le service facturé à l'acheteur, ainsi que l'abonnement Pro le cas échéant. Le transport est affecté au fournisseur concerné selon le contrat. Les frais du prestataire ne sont pas assimilés à un revenu de BROKANTEUR.

Le calendrier applicable, les montants disponibles et les motifs connus d'un blocage sont communiqués au vendeur. Une date de vente, une date de disponibilité des fonds et une date de crédit bancaire sont distinguées. Aucun délai unique emprunté à un concurrent n'est promis. Si un paramètre technique empêche un paiement sûr ou conforme, les nouveaux achats concernés sont suspendus jusqu'à correction, en maintenant le suivi des opérations existantes.

Le vendeur participe au traitement des contestations bancaires et transmet les preuves utiles dans les délais notifiés. Une contestation bancaire ne tranche pas définitivement le litige civil. Le vendeur reste débiteur de ses remboursements légaux même si les fonds ont déjà été versés. BROKANTEUR rembourse les frais de service dont elle est débitrice ; le traitement des frais de paiement non restitués suit le contrat du prestataire et ne peut être imposé au consommateur en violation de ses droits.

Une compensation ou une retenue par BROKANTEUR suppose une base contractuelle et légale, des montants identifiables et une information permettant la contestation. Elle ne peut couvrir forfaitairement toute perte ou tout litige sans lien établi. Les opérations réglementées de paiement, réserves ou soldes négatifs restent celles autorisées au prestataire. Les droits de recours entre professionnels n'ajournent pas un remboursement dû à l'acheteur.

V9 Facturation TVA et justificatifs

Le vendeur demeure responsable du régime fiscal du bien et de l'exactitude des informations qu'il transmet. Il indique notamment son régime de TVA, les mentions de franchise ou de régime particulier applicables, ses identifiants et son adresse de facturation. Il ne présente pas de TVA récupérable là où le régime ne le permet pas.

Lorsque le mandat X4 est accepté, BROKANTEUR établit les factures et avoirs de vente au nom et pour le compte du vendeur selon les règles et la séquence convenues. Le vendeur les contrôle, signale les erreurs et conserve les pièces. Les frais de service acheteur sont facturés séparément par BROKANTEUR ; l'abonnement vendeur fait l'objet de sa propre facture. Le transport n'est facturé qu'une fois par son fournisseur contractuel.

Le mandat de facturation ne dispense pas le vendeur de ses obligations déclaratives et de conservation, ni de ses obligations de facturation électronique et de transmission de données lorsqu'elles sont applicables. Un export PDF seul n'est pas présenté comme satisfaisant toutes ces obligations. Les informations de plateforme requises pour les déclarations fiscales légales sont collectées et utilisées selon le droit applicable et la politique de confidentialité.

V10 Abonnement Pro

L'abonnement est facultatif et réservé aux professionnels. Son prix est de 390 € TTC pour une année, soit 325 € HT et 65 € de TVA au taux de 20 %. Il est payable d'avance à la souscription puis à chaque renouvellement. La date de début, la période couverte, la prochaine échéance et les moyens de paiement sont affichés avant validation et confirmés sur support durable.

L'abonnement donne accès au taux de frais de service acheteur de 13 % au lieu de 20 % et au badge Pro, ainsi qu'aux seules fonctionnalités explicitement incluses et disponibles lors de la souscription. Le badge indique cette offre payante ; il ne vaut ni authentification systématique ni garantie des biens. Les fonctions futures sont identifiées comme telles. Aucun changement de plan ne recalcule rétroactivement une commande déjà formée.

Le contrat dure un an et se renouvelle automatiquement par périodes d'un an sauf résiliation. Le vendeur peut notifier sa non-reconduction à tout moment depuis son espace ou, en cas de difficulté, à contact@brokanteur.fr. Un accusé de réception précise la date d'effet et l'absence de nouvelle échéance. Les avantages demeurent jusqu'à la fin de la période payée. Une résiliation de convenance n'ouvre pas un remboursement au prorata, sous réserve des droits impératifs et des recours pour inexécution.

Une évolution du prix est notifiée sur support durable au moins quinze jours avant sa prise d'effet, avec un préavis plus long si nécessaire selon V16. Elle ne s'applique qu'à un renouvellement annoncé et laisse une possibilité effective de refuser la reconduction. Si l'information intervient trop tard, le nouveau tarif ne s'applique pas à cette échéance. La résiliation du Pro ne clôture pas automatiquement le compte Gratuit ni le suivi des ventes.

En cas d'échec du paiement d'abonnement, le vendeur reçoit une information et une possibilité de régularisation avant suspension des seuls avantages concernés, sauf impératif légal ou sécurité. Il est informé de la date et des effets du retour au plan Gratuit. Le tarif des commandes existantes reste figé. Les droits éventuellement applicables à un non-professionnel ne sont pas écartés par une qualification artificielle de professionnel.

V11 Classement référencement et offres sponsorisées

Le vendeur est informé des principaux paramètres du classement et de leur importance relative selon X7. Dans cette version, le classement par défaut du catalogue est la date de publication, de la plus récente à la plus ancienne ; les tris et filtres choisis par l'acheteur modifient l'affichage. La recherche du catalogue filtre les biens correspondant aux mots saisis, puis applique le tri choisi. Les suggestions et recommandations suivent des règles distinctes décrites en X7.

L'abonnement Pro ne modifie pas à lui seul le rang du classement par défaut dans cette version. Toute mise en avant payante est identifiée et décrit sa zone et ses effets. Un changement matériel des paramètres est communiqué selon V16. BROKANTEUR ne garantit pas un nombre d'impressions ou une position permanente. Les raisons de déréférencement sont indiquées en V14.

V12 Contenus et droits de diffusion

Le vendeur conserve ses droits sur les contenus dont il est titulaire. Il autorise BROKANTEUR, à titre non exclusif et sans rémunération distincte, à héberger, reproduire, adapter techniquement et représenter les contenus aux seules fins d'exécuter la publication et les canaux de diffusion expressément activés. La portée territoriale correspond aux territoires accessibles depuis ces canaux. Les sous-traitants nécessaires n'utilisent les contenus que pour l'exécution autorisée.

La licence dure pendant la diffusion et le délai technique raisonnable nécessaire au retrait, sans préjudice des archives de preuve et des copies de sauvegarde soumises à une durée justifiée. Une campagne publicitaire autonome, une réutilisation promotionnelle durable ou un usage pour l'entraînement de modèles sans lien nécessaire avec le service requiert un cadre et une information distincts et, lorsque nécessaire, une autorisation. Le vendeur n'accorde pas une cession générale de ses droits par ces seules conditions.

Le vendeur garantit les droits et autorisations nécessaires, notamment pour les photographies et les personnes identifiables. BROKANTEUR respecte les droits moraux et ne masque pas un défaut du bien. Les obligations d'indemnisation entre professionnels supposent un manquement imputable et un préjudice établi ; elles ne couvrent pas automatiquement une faute propre de BROKANTEUR.

V13 Données accès collaborateurs et sortie

Le vendeur accède aux données de ses annonces, de ses commandes, des paiements et documents qui le concernent, dans la limite des habilitations et des données effectivement traitées. Il n'accède pas aux données des autres vendeurs ni aux données acheteur étrangères à sa commande. BROKANTEUR accède aux données nécessaires pour exploiter le service, prévenir la fraude, assurer le support et respecter ses obligations ; les destinataires et durées figurent dans sa politique de confidentialité.

Les données acheteurs sont utilisées uniquement pour les finalités et bases légales appropriées. Le vendeur ne les réutilise pas librement pour sa prospection. Les responsables de traitement ou éventuelles relations de sous-traitance sont qualifiés selon les finalités réelles ; une annexe de traitement est conclue lorsqu'elle est requise. Aucun partage commercial avec un tiers ne résulte d'un consentement global aux CGV.

Le responsable du magasin attribue des comptes individuels à ses collaborateurs selon les rôles disponibles, notamment Catalogue, Expéditions et Cogestion. Les coordonnées bancaires, remboursements, invitations et opérations sensibles restent réservés aux habilitations correspondantes. Le responsable retire sans délai les accès inutiles et informe BROKANTEUR d'un incident. Le partage d'un mot de passe n'est pas une solution de cogestion autorisée.

Avant la clôture, le vendeur peut demander un export lisible des données et documents le concernant. Cette possibilité demeure pendant trente jours après la fin du contrat pour les données encore légalement conservées, par contact sécurisé si l'espace est désactivé. Les justificatifs comptables et dossiers en cours restent accessibles selon les obligations applicables. Les modalités ne garantissent pas l'export d'un secret d'affaires, d'un logiciel ou de données de tiers auxquelles le vendeur n'a aucun droit d'accès.

V14 Restrictions suspension et résiliation

Une annonce ou une fonctionnalité peut être restreinte en cas de contenu illicite, d'informations essentielles manquantes, de risque de sécurité, d'atteinte aux droits, de fraude, d'indisponibilités répétées ou de manquement démontré. La mesure est proportionnée ; un problème limité à une annonce n'entraîne pas automatiquement la clôture de tout le magasin.

Le vendeur reçoit sur support durable les motifs utiles, les faits et stipulations ou fondements pertinents, la portée et la durée lorsque connues, ainsi que les voies de contestation. Cette information intervient avant ou au moment de la restriction ou suspension, sauf exception légale. Une mesure conservatoire peut être immédiate lorsque le droit ou une menace grave le justifie ; les informations pouvant compromettre une enquête ne sont pas divulguées si la loi le permet.

La résiliation de la totalité du service par BROKANTEUR respecte un préavis d'au moins trente jours et un exposé des motifs, sauf exception légalement admise, notamment obligation légale, motif impératif autorisant une cessation immédiate ou infractions répétées établies. La formule générale « tout manquement » ne suffit pas à supprimer ce préavis. Le vendeur peut exposer ses observations et demander un réexamen.

Le vendeur peut demander la clôture de son compte à tout moment. Les nouvelles ventes cessent à la date convenue ; les ventes existantes, garanties, remboursements et obligations documentaires subsistent. La suppression du compte ne permet pas d'éviter un remboursement ni de supprimer les pièces devant être conservées. Les conséquences sur l'abonnement Pro suivent V10 et les droits résultant d'une faute éventuelle du cocontractant.

V15 Réclamations vendeurs et médiation B2B

Une réclamation est adressée à contact@brokanteur.fr avec l'objet « Réclamation vendeur » ou par le support de l'espace professionnel. Elle peut concerner un incident technique, un paiement, un classement, une modération, une restriction ou un autre manquement au service. Le vendeur peut joindre ses observations et solliciter un réexamen humain.

BROKANTEUR accuse réception de la demande électronique et apporte une première réponse humaine sous cinq jours ouvrés. Le résultat est motivé sur support durable et, si le traitement se prolonge, le vendeur est informé de la prochaine étape. Ce mécanisme ne supprime ni les recours légaux ni ceux applicables au titre du règlement 2019/1150 ou du DSA selon le périmètre du service.

Une médiation B2B peut être engagée d'un commun accord, sans priver les parties de l'accès au juge. Ce dispositif est distinct de la médiation de la consommation visée en A17. Si l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150 impose à BROKANTEUR de désigner au moins deux médiateurs B2B compte tenu de sa taille et de son périmètre, leurs noms et coordonnées doivent être communiqués aux vendeurs sur support durable avant l'application des services concernés ; cette version ne présume pas une exemption acquise.

V16 Modifications des conditions vendeurs

Les conditions sont accessibles avant et pendant la relation. Les modifications sont notifiées au vendeur sur support durable au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur, et dans un délai plus long lorsque des adaptations techniques ou commerciales importantes le nécessitent. La notification précise les changements et la date d'effet. Le vendeur peut résilier avant cette date selon le droit applicable.

Un délai réduit ou l'absence de préavis ne sont retenus que dans les situations admises par la loi, notamment obligation juridique empêchant le préavis ou danger imprévu et imminent affectant la sécurité. Une renonciation au préavis suppose les conditions légales et un acte positif clair ; elle n'est pas présumée dans une situation où le règlement l'interdit. Les modifications ne rétroagissent pas sur les commandes acquises.

V17 Responsabilité assurances et continuité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables et justifie son préjudice selon le droit applicable. La responsabilité de BROKANTEUR n'est pas exclue pour la seule raison qu'un outil automatisé ou un sous-traitant intervient. Aucune clause n'écarte la faute lourde ou dolosive, un dommage corporel, l'obligation essentielle du contrat ou une responsabilité impérative.

Le vendeur souscrit les assurances requises pour son activité et évalue les couvertures adaptées à ses biens et au transport qu'il organise. BROKANTEUR prend les mesures raisonnables de continuité et informe des maintenances prévisibles. Une interruption ne supprime pas le traitement des commandes et réclamations existantes. Les conséquences d'une inexécution durable et d'une force majeure suivent le droit commun.

V18 Droit applicable et juridictions

Le droit français s'applique à la relation d'intermédiation sous réserve des règles impératives. Les parties peuvent chercher une solution amiable sans en faire un préalable bloquant à l'accès au juge. Les juridictions compétentes sont déterminées par le droit commun. Aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée par ces conditions à tout professionnel indistinctement.

V19 Adhésion gratuite et phase pilote

L'inscription et le dépôt en offre Gratuit sont à 0 € TTC, sans durée minimale, sans abonnement, sans reconduction payante et sans mandat de prélèvement. Le passage en Pro exige une souscription distincte et un accord exprès sur son prix et ses conditions. La gratuité de l'adhésion ne dispense pas des obligations liées aux ventes effectivement conclues.

Les frais de service de 20 % TTC sont ajoutés au prix du bien et payés par l'acheteur. Exemple : un prix vendeur de 100 € TTC donne un prix acheteur de 120 € TTC hors livraison. Aucune commission BROKANTEUR n'est déduite des 100 €. Les éventuels frais de paiement ou de transport sont distincts, identifiés et acceptés avant toute opération engageante ; le prix vendeur n'est pas présenté comme un net garanti après ces frais.

Pendant la préparation ou les essais, aucune commande simulée ne vaut vente réelle et aucun paiement de test ne crée un droit à versement. L'admission commerciale reste subordonnée aux contrôles V1 et V8, aux informations de médiation et de contact requises et à la vérification des parcours contractuels. Une mise en ligne publique ou sur un canal tiers requiert la validation du vendeur et l'identification du canal activé.

Un compte Stripe de test ne devient pas automatiquement un compte réel. Le passage au réel nécessite un compte connecté réel distinct, les confirmations et vérifications demandées par Stripe et, le cas échéant, une nouvelle acceptation de ses conditions. BROKANTEUR rattache le compte réel au dossier vendeur après contrôle de concordance et conserve séparément les références de test. Les données commerciales et pièces signées conservées par BROKANTEUR ne sont pas des données Stripe à migrer. La conservation effective des annonces, accès et documents est contrôlée avant la bascule ; aucune conservation automatique de tous les objets, vérifications ou historiques Stripe de test n'est promise.

Pour toute adhésion gratuite signée au moyen du bulletin BK-2026-10-24, BROKANTEUR accorde au vendeur un droit contractuel de renoncer à son adhésion sans motif et sans frais pendant quatorze jours à compter de sa conclusion. Le vendeur peut utiliser le formulaire joint ou une déclaration non ambiguë adressée à contact@brokanteur.fr ou au siège social avant l'expiration du délai. Aucun prix n'est dû au titre des services gratuits déjà exécutés. Ce droit s'ajoute aux droits impératifs éventuellement applicables, notamment aux petits professionnels démarchés hors établissement ; il ne les réduit pas. Après ce délai, le compte Gratuit peut toujours être clôturé selon V14, sous réserve des opérations déjà engagées.

Le bulletin identifie le vendeur et la version acceptée. Les conditions particulières expresses du bulletin prévalent pour la gratuité, la phase pilote et son droit de renonciation, sans déroger aux règles impératives ni aux droits des acheteurs. Les conditions générales et annexes sont remises avant signature dans le même dossier conservable. Une signature électronique est recueillie avec identification du signataire, lien avec l'ensemble des documents, date et preuve d'intégrité ; aucune signature n'est apposée par BROKANTEUR au nom du vendeur.

Partie U Conditions communes d'utilisation

U1 Accès et comptes

Le site et les applications permettent de consulter les contenus et d'utiliser les fonctions accessibles au profil de l'utilisateur. La conclusion des contrats exige la capacité juridique requise. Le compte est créé avec des informations exactes ; une inscription par un service tiers ne vaut pas autorisation d'utiliser toutes les données de ce service. Les comptes professionnels sont soumis à V1.

Les identifiants sont personnels et protégés. L'utilisateur signale sans délai un accès suspect. Une connexion enregistrée constitue un élément de preuve et non une présomption irréfragable que toute action lui est imputable. BROKANTEUR examine les signalements de compromission et peut prendre des mesures de protection proportionnées.

U2 Usages autorisés et sécurité

L'utilisateur s'abstient des fraudes, usurpations, contenus illicites, harcèlement, détournements de paiement, intrusions et actions perturbant le service. Il respecte les droits de tiers et fournit des informations loyales. Les coordonnées légales, les échanges nécessaires à la livraison et l'exercice des recours restent autorisés. Les restrictions ne peuvent empêcher le consommateur de contacter le professionnel avec lequel il contracte.

Un service peut être temporairement indisponible pour maintenance ou incident. BROKANTEUR prend les mesures raisonnables de rétablissement et maintient un canal de contact. Une panne ne réduit pas un droit déjà acquis ; elle doit être prise en compte pour permettre la transmission des démarches dans les délais applicables.

U3 Modération et signalement

Toute personne peut signaler un contenu potentiellement illicite à contact@brokanteur.fr ou par le formulaire de signalement, avec son emplacement précis, les raisons et les éléments utiles. Les données d'identité demandées sont limitées à celles nécessaires et prévues par la loi ; aucune pièce d'identité complète n'est exigée par défaut pour un signalement ordinaire. Les points de contact réglementaires sont indiqués dans les mentions légales selon le périmètre applicable.

BROKANTEUR traite les signalements avec diligence et de façon impartiale. Elle accuse réception lorsque des coordonnées permettent de le faire, examine les éléments et informe de sa décision selon le droit applicable. Un contenu peut être retiré, limité ou rétabli. Lorsque la loi le prévoit, la motivation mentionne les fondements, le recours à des moyens automatisés et les voies de recours. Les informations protégées par la loi ou nécessaires à une enquête ne sont pas divulguées.

L'utilisateur affecté peut demander un réexamen humain à contact@brokanteur.fr. Les droits et délais de recours imposés par les textes applicables sont réservés. Les signalements abusifs répétés peuvent faire l'objet de mesures proportionnées et motivées après avertissement lorsque requis. Aucune sanction n'est fondée sur le seul fait d'une critique négative licite.

U4 Avis et transparence

Lorsqu'un dispositif d'avis est proposé, ses règles sont accessibles au lieu de consultation : existence et nature du contrôle, lien éventuel avec une commande, délais de publication et de conservation, critères de classement, motifs de rejet et éventuelle contrepartie. Un avis n'est présenté comme issu d'un achat vérifié que si ce lien est effectivement contrôlé.

Les avis ne sont ni fabriqués ni modifiés pour changer leur sens. La seule tonalité négative ne justifie pas un refus. Les contenus injurieux, illicites, hors sujet ou divulguant des données personnelles peuvent être modérés selon des critères explicites, avec information sur le motif et possibilité de contestation. Un futur dispositif ne doit pas être présenté comme déjà opérationnel.

U5 Propriété intellectuelle

Les droits sur le logiciel, la marque et les éléments propres à BROKANTEUR demeurent à leurs titulaires. L'accès confère le droit d'utiliser le service selon sa destination, sans cession générale. Les droits sur les contenus utilisateurs et les licences nécessaires suivent notamment V12. Les exceptions légales et droits d'usage autorisés restent réservés.

La reproduction ou l'extraction de contenus doit respecter les droits applicables, notamment sur les bases de données. La simple présence d'un lien vers un tiers ne vaut pas certification de ses prestations ; elle n'exonère pas BROKANTEUR d'un engagement qu'elle aurait personnellement pris. Les conditions du tiers s'appliquent à sa prestation sans supprimer celles qui restent dues par BROKANTEUR.

U6 Données personnelles et communications

La politique de confidentialité accessible avant la collecte explique les finalités, bases légales, destinataires, sous-traitants, transferts éventuels, durées et droits. Une acceptation des conditions ne vaut pas consentement global au traitement. Les demandes RGPD peuvent être adressées à contact@brokanteur.fr et les réclamations à la CNIL. L'effacement connaît les limites légales, notamment pièces comptables, preuve et litiges.

Les photos, vidéos et documents de réception ou SAV sont traités dans des espaces à accès limité, selon les habilitations nécessaires. Ils ne sont pas publiés dans le catalogue ou réutilisés en publicité du seul fait de leur transmission au SAV. Les analyses automatisées et leur portée sont expliquées ; un réexamen humain est proposé pour les décisions affectant une réclamation.

Les communications nécessaires au compte et aux commandes sont distinguées des offres commerciales. La prospection et les cookies facultatifs respectent leurs règles de consentement ou d'opposition. Le refus de prospection ne coupe pas les informations indispensables à une commande. L'utilisateur dispose de réglages ou de moyens de désinscription appropriés.

U7 Clôture et maintien des droits

Un utilisateur peut demander la clôture de son compte par son espace ou à contact@brokanteur.fr après vérification proportionnée de son identité. La clôture arrête les nouvelles opérations et n'efface pas les contrats en cours, les garanties, remboursements, factures ou droits RGPD. Les accès ou canaux nécessaires au suivi sont maintenus dans la mesure requise. Les vendeurs relèvent également de V14.

U8 Versions et évolution du service

Chaque version est datée et peut être conservée. Une modification substantielle du contrat est portée à la connaissance de l'utilisateur sur support durable avec une date d'effet et, lorsque requis, son accord. Les droits attachés aux achats existants demeurent régis par les conditions acceptées. Les préavis professionnels suivent V16. La poursuite passive d'une navigation ne vaut pas renonciation générale à une protection légale.

U9 Droit commun

L'invalidité d'une clause n'entraîne pas celle des autres si le contrat peut subsister. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation définitive. Les règles de droit applicable, responsabilité et recours des parties A et V s'appliquent selon la qualité et le contrat de l'utilisateur.

Annexes des conditions vendeurs

X4 Mandat de facturation et de réception des demandes

Le vendeur professionnel identifié dans sa fiche donne à BROKANTEUR mandat d'établir et de transmettre au nom et pour son compte les factures et avoirs de vente correspondant aux commandes passées sur la plateforme. Les documents identifient toujours le vendeur comme fournisseur du bien. Ce mandat ne porte pas sur l'exercice d'une activité réglementée de paiement et ne transfère pas la qualité de vendeur à BROKANTEUR.

Le vendeur fournit ses mentions légales et fiscales et les maintient à jour. Avant la première facture réelle, les parties valident sur support durable la séquence de numérotation réservée, l'absence de doublons avec la facturation propre du vendeur, le régime de TVA, les modalités de contrôle et d'acceptation des factures, le traitement des corrections et l'accès aux documents. Le vendeur conserve sa responsabilité fiscale et son obligation d'information ; BROKANTEUR répond de la bonne exécution du mandat. Une facture erronée est corrigée par une procédure régulière et non supprimée sans trace. Le mandat ne produit aucune facture réelle tant que ces paramètres et l'ouverture commerciale ne sont pas confirmés.

Le vendeur donne aussi mandat pour recevoir les notifications de rétractation, de garantie et de réclamation liées aux commandes de la plateforme, en accuser réception et les lui transmettre. La date de réception par BROKANTEUR est retenue pour l'exercice des droits du client. Le mandat permet l'organisation administrative du dossier ; il n'autorise pas toute transaction, tout abandon de créance ou tout débit bancaire sans base et habilitation appropriées.

Le mandat de facturation peut cesser pour l'avenir sur notification avec coordination des opérations en cours. Les documents déjà émis, corrections, archives et droits de l'acheteur restent traités. Les modalités d'acceptation sont enregistrées sur support durable avec la fiche du vendeur. Un autre mécanisme de facturation nécessite un accord spécifique et une information cohérente à l'acheteur.

X5 Fiche contractuelle du vendeur professionnel

- Dénomination ou nom professionnel, forme juridique, adresse et établissement concerné.

- SIREN ou identifiant équivalent, SIRET lorsque requis, registre et numéro d'immatriculation.

- Nom et qualité du représentant habilité ; contacts professionnels dont téléphone et e-mail.

- Statut fiscal et TVA : numéro, régime du bien, mentions de franchise ou de régime particulier applicables.

- Médiateur consommation effectivement compétent : nom, adresse, site et justificatif de couverture.

- Adresse de retour, modalités de retrait, contraintes et délais de préparation communiqués.

- Offre Gratuit ou Pro, période et échéance Pro le cas échéant ; version des conditions acceptées.

- Mandat X4 accepté, paramètres de facturation validés et preuve de l'accord.

- Compte de paiement et prestataire : état d'activation, calendrier et conditions acceptées dans l'environnement sécurisé ; aucune donnée bancaire sensible dans la fiche publique.

La fiche remise à l'acheteur exclut les pièces d'identité, les données bancaires privées et les coordonnées d'anciens propriétaires. Ses informations sont contrôlées et tenues à jour.

X7 Classement référencement et transparence

Le catalogue général présente par défaut les annonces selon leur date de publication, de la plus récente à la plus ancienne. Modifier une annonce ne la fait pas automatiquement remonter parmi les nouveautés. Lorsque l'utilisateur choisit un tri par prix ou un filtre, ce choix détermine la sélection et l'ordre correspondants. La recherche examine les mots saisis dans le titre, la description, le type, la catégorie, les mots-clés, le style, la région et la référence du bien, avec une tolérance aux accents et à certaines variantes ou fautes. Tous les mots saisis doivent trouver une correspondance ; les résultats sont ensuite triés selon le choix de l'utilisateur, par défaut par nouveauté, sans score commercial de pertinence ajouté à ce catalogue.

Les suggestions de saisie distinguent des catégories correspondantes et des biens dont le titre correspond à la recherche, en privilégiant un début de titre identique puis les autres correspondances. Sur une fiche produit, les recommandations privilégient principalement la catégorie et le style du bien consulté ; elles tiennent aussi compte de la proximité de prix, de région et de vendeur. Lorsque disponibles, les préférences déclarées, le budget, les alertes et les favoris de l'acheteur peuvent modifier ces propositions. Une règle de diversité évite de concentrer les résultats sur une seule catégorie ou un seul vendeur lorsque le catalogue permet d'autres choix. L'utilisateur peut gérer ses préférences et favoris ou demander de l'aide au support. Les usages de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

L'offre Pro ouvre le taux de frais de service et les fonctions définis en V10 ; elle ne donne pas à elle seule une priorité de classement dans la version présente. Les éventuels emplacements publicitaires ou sponsorisés sont identifiés et leurs conditions communiquées avant souscription. L'explication des principaux paramètres ne nécessite pas la divulgation du code source ou d'informations permettant de manipuler le service.

Une annonce peut être refusée, corrigée ou déréférencée si elle ne relève pas des catégories de meubles et objets de décoration d'occasion admises, manque d'informations essentielles, présente un bien indisponible, trompeur, dangereux ou illicite, ou porte atteinte aux droits de tiers. La décision doit préciser le motif applicable et les possibilités de régularisation. Un refus n'est pas justifié par une seule formule indéterminée de direction artistique.

Les éventuels liens capitalistiques ou contractuels affectant une offre, les différences de traitement et toute évolution des paramètres doivent être expliqués selon le droit applicable. Aucun achat de visibilité n'est laissé implicite dans le badge Pro.

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